Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les conditions dans lesquelles une entreprise nationale est autorisée ou non à céder une partie de ses actifs industriels ou commerciaux à des sociétés privées, nationales ou étrangères. Il lui demande en particulier si de telles cessions ont pu intervenir depuis le mois de juin 1988.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Lorsque des actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques sont susceptibles d'une exploitation autonome de nature à les assimiler à une filiale, leur cession au secteur privé est soumise, selon leur importance, aux conditions fixées par les articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Entre le 1er janvier 1988 et le 30 novembre 1990, 63 cessions d'actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques ont nécessité la mise en oeuvre de la procédure de respiration. Parmi les autorisations accordées, seule la cession des actifs de Métalinor a donné lieu à un décret. (Il est rappelé qu'un décret est nécessaire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs ou l'effectif supérieur à 1 000 personnes.) Le chiffre d'affaires de l'ensemble de ces opérations est proche de 5 milliards de francs et l'effectif concerné est de l'ordre de 5 600 personnes. De telles cessions correspondent à une respiration normale du secteur public que ses opérations de croissance externe font plus qu'équilibrer.
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