Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/02/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les conditions d'accession à la propriété des titulaires de prêts souscrits entre le 1er janvier et le 31 janvier 1985. En effet, il lui indique que, si la décision de stabiliser le montant des échéances de remboursement pendant un an à son niveau actuel et de réduire la progressivité des taux à 2,75 p. 10 sans augmenter la durée du prêt permet à de nombreux accédants d'acquérir leur logement tout en en réduisant le coût réel, il n'en va pas de même pour les accédants en difficulté. En effet, les titulaires de prêts conventionnés à taux progressifs connaissent aujourd'hui les mêmes difficultés que lorsque les prêts ont été souscrits durant la période de 1981 à 1985. Le chômage, la reconversion dans des emplois moins rémunérés, conduisent ces emprunteurs à des situations de revenus qui, aujourd'hui encore, les auraient fait bénéficier d'un prêt P.A.P. Certaines familles, titulaires d'un prêt P.A.P., qui ont amélioré leurs revenus, sont aidées, alors qu'un titulaire d'un prêt conventionné dont les revenus ont baissé n'est pas pris en compte par les mesures arrêtées. C'est pourquoi, depuis 1987, en Meurthe-et-Moselle, une expérience décentralisée d'aide aux accédants en difficultés a été mise en oeuvre par la création d'une commission départementale destinées à gérer un fonds départemental de soutien. Ce fonds est financé à 50 p. 100 sous réserve que les collectivités locales participent au même effort. Le conseil général et la caisse d'allocations familiales se sont investis dans cette opération. Il souligne que certaines mises en vente de logement sont dues à des dettes inférieures à 30 000 F. Le fonds départemental prête le montant de cette somme sans intérêt à la famille en difficultés et adapté le remboursement mensuel en fonction des possibilités des accédants. Or, pour pouvoir faire face au d ésespoir de nombreuses familles, la commission départementale devrait pouvoir disposer, dans les meilleurs délais, d'un budget supérieur à celui dont elle dispose actuellement. Il lui expose que, pour l'instant, seules les collectivités locales participent financièrement au fonds départemental. Compte tenu du nombre de plus en plus élevé d'accédants qui ne peuvent plus faire face à leurs engagements et des initiatives similaires qui se font jour dans d'autres départements, il lui demande s'il envisage, afin de permettre une véritable action d'aide en direction de ces familles en difficultés, d'associer à cet effort de financement les partenaires du logement concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif aux problèmes que rencontrent les accédants ayant contracté des emprunts à des taux élevés et à annuités fortement progressives. Cependant, le contrat faisant la loi des parties, l'administration ne peut s'immiscer dans les relations de droit privé liant les établissements bancaires à leurs emprunteurs, ni a fortiori les modifier à l'avantage de telle ou telle partie. Toutefois, un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des accédants en difficulté titulaires de prêts conventionnés (P.C.). Les pouvoirs publics ont, par décret du 30 décembre 1986, autorisé les emprunteurs bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à refinancer leur prêt auprès de tout établissement de crédit de leur choix par un autre P.C. et donc sans perdre le bénéfice de l'A.P.L. ; seuls sont concernés les P.C. délivrés avant le 31 décembre 1983, assortis d'annuités progressives. Pour les P.C. souscrits après le 31 décembre 1983, un réaménagement peut être effectué par l'établissement d'origine sous forme de baisse de taux d'intérêt, de diminution du taux de progressivité des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux révisable ou d'un allongement de la durée. Ces mesures sont de nature à répondre dans la plupart des cas aux problèmes soulevés par des difficultés de remboursement du P.C. Plus de 150 000 P.C. ont ainsi été renégociés ou refinancés par les emprunteurs concernés. Enfin, les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 p. 100 logement ") peuvent être utilisés pour refinancer partiellement un P.C. à annuités progressives si ce prêt a été souscrit avant le 31 décembre 1984. Soucieux de secourir les familles les plus modestes dont l'endettement devenait particulièrement excessif, les pouvoirs publics ont complété leur intervention par des aides spécifiques réservées aux emprunteurs de prêts aidés à l'accession à la propriété(P.A.P.), ayant souscrit leur prêt entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. L'Etat apporte ainsi un soutien financier systématique aux départements qui décident de se doter d'une commission spécialisée chargée d'accorder des prêts sans intérêt couvrant un éventuel arriéré de paiement ou d'allouer aux emprunteurs P.A.P. dont l'effort de remboursement dépasse 33 p. 100 des revenus après supplément d'A.P.L. tous prêts immobiliers confondus, une aide destinée à alléger les prochaines échéances de remboursement. Il est apparu impossible aux pouvoirs publics d'étendre cette mesure aux bénéficiaires de P.C. en raison de son coût et de ses conséquences sur le système financier. Bien que l'engagement de l'Etat soit réservé aux aides aux accédants P.A.P. des générations à taux et progressivité élevés et soit subordonné à une intervention financière indispensable des collectivités territoriales et des établissements distributeurs ou coprêteurs de P.A.P., la commission départementale peut, si elle le souhaite, solliciter des participations supplémentaires hors soutien financier de l'Etat, pour venir en aide à d'autres catégories d'accédants qui mériteraient de relever d'un traitement personnalisé.
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Erratum : JO du 16/11/1989 p.1893
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