Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 16/02/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation particulièrement digne d'intérêt des moniteurs de ski au regard de leurs possibilités de déduction des frais professionnels. Jusqu'en 1986, son administration les a autorisés à inclure dans ces frais professionnels leurs frais de repas ; depuis 1988 aucune déduction sous quelque forme que ce soit n'est possible. Il lui demande de lui préciser les raisons d'un tel revirement de doctrine et de tout mettre en oeuvre afin d'en revenir au statuquo ante : en effet si les frais de repas peuvent être considérés comme une dépense personnelle pour la plupart des travailleurs indépendants il n'en va pas de même pour les moniteurs de ski dans la mesure où ils ne disposent pas du temps nécessaire pour rentrer déjeuner chez eux et que du même coup l'obligation qui leur est faite de déjeuner même rapidemen
t en station, singulièrement en pleine saison touristique, entraîne pour eux un surcoût important.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1989
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les dépenses à caractère personnel, tels les frais de repas exposés régulièrement sur le lieu de travail, à l'exclusion des frais des repas d'affaires ou pris dans le cadre de voyages professionnels, ne sont pas déductibles. Ces règles qui ont été plusieurs fois confirmées concernent tous les titulaires de bénéfices non commerciaux, et s'appliquent aux moniteurs de ski qui ne paraissent pas sur ce point placés dans une situation fondamentalement différente de celle des autres professions libérales.
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