Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Huchon prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître si ses services se sont attachés à étudier le fonctionnement des organismes régulateurs (boards) de Nouvelle-Zélande et d'Afrique du Sud qui ont pour effet de garantir un prix minimal aux exportations d'un certain nombre de fruits. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître notamment les crédits publics qui ont été mis à la disposition de ces organismes ainsi que la légalité de ces procédures vis-à-vis des règles du G.A.T.T.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - La commercialisation des pommes et poires produites en Nouvelle-Zélande est confiée à un organisme statutaire dénommé Office de commercialisation des pommes et des poires et qui a été créé en 1948. Cet office acquiert la récolte de pommes et de poires et fixe les quantités qui devront être écoulées sur le marché intérieur et celles qui seront exportées. Les ventes sur le marché intérieur sont pour l'essentiel réglementées. En ce qui concerne les producteurs, une administration des prix des pommes et des poires a été créée en 1967 avec la mission de fixer les prix moyens devant être payés par l'office au cours de chaque campagne. Si, au cours d'une campagne donnée, les recettes totales provenant de la vente des fruits par l'office, en particulier à l'exportation, dépassent le montant que l'office est tenu de verser aux producteurs, conformément aux prix moyens annoncés, l'excédent ainsi dégagé est réparti entre un fonds de réserve et les cultivateurs.Dans le cas inverse, l'écart est prélevé sur ce fonds de réserve. D'après une étude réalisée par l'O.C.D.E., ce fonds aurait servi dans les années passées à financer l'installation d'une chaîne de chambres froides modernes et de matériel mécanique destiné à améliorer la manutention des fruits. Il n'y a aucune information par contre concernant une intervention financière de l'Etat sur crédits publics dans le financement de ce système. Néanmoins, les producteurs de fruits et légumes bénéficient comme l'ensemble du secteur agricole d'aides du gouvernement sur un plan général. Il est toutefois généralement admis que l'aide accordée par le gouvernement néo-zélandais aux productions végétales est faible. Il convient néanmoins d'examiner avec attention l'évolution de ce secteur d'exportation vers la Communauté et notamment, comme dans le cas du kiwi, les mesures d'encouragement des exportations.
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