Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 23/02/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur de récentes informations diffusées dans la presse et le grand public à l'égard de la situation de l'assurance construction. Selon ces informations, le fonds spécial destiné à assurer la garantie décennale pour les constructions réalisées avant 1983 serait susceptible de présenter un déficit de 4 milliards de francs d'ici à 1992. Il lui demande s'il peut démentir ces informations particulièrement préoccupantes et dont l'une des conséquences annoncées serait la réduction à cinq ans de l'actuelle garantie décennale, mesure qui serait particulièrement inopportune, alors que tous s'accordent à souhaiter le renforcement des garanties relatives à l'immobilier et singulièrement aux constructions de maisons individuelles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le fonds de compensation des risques de l'assurance-construction, qui a pour objet de régler, moyennant des conventions passées entre la Caisse centrale de réassurance, gestionnaire du fonds, et les assureurs, les sinistres relatifs aux chantiers antérieurs au 1er janvier 1983 dans le cadre de la gestion de l'assurance en semi-répartition, connaît effectivement des difficultés de trésorerie. En liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer recherche une solution permettant de porter remède plus durablement aux difficultés du fonds qui ont conduit les pouvoirs publics à prendre une première mesure qui fait l'objet de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1988. Indépendamment de ces dispositions, une réflexion sur le dispositif de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative aux responsabilités et à l'assurance dans le domaine de la construction a été engagée. Un premier bilan de cette importance réforme législative, complétée par les mesures prises au 1er janvier 1983 dans le domaine de l'assurance, permet de constater que, dans l'ensemble, ce dispositif donne satisfaction à la plupart des partenaires de la construction. Toutefois le gouvernement propose de s'interroger dès maintenant sur le système français dans le cadre de l'ouverture du marché unique européen. La Commission des communautés européennes a mis à l'étude les systèmes de responsabilité et d'assurance-construction des pays de la communauté afin de rechercher, en tant que de besoin, une harmonisation des réglementations dans ce domaine. Dans le cadre de cette recherche, l'expérience de la France, qui dispose d'un système particulièrement élaboré dont la mise en oeuvre remonte maintenant à dix ans, pourrait servir de référence à la réflexion communautaire.
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