Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 23/02/1989
M. Jean Boyer rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les termes de sa note adressée aux recteurs d'académie en date du 23 août 1988, dans laquelle il rappelait les dispositions concernant le service des P.E.G.C. Il lui expose, s'agissant des collèges entrés en rénovation, que cette même note prévoyait un abaissement à 19 heures 30 du service d'enseignement pour les professeurs qui exercent dans un collège en rénovation à la rentrée de 1988. Cette même note prévoyait en outre une réduction d'une demi-heure pour tous les autres enseignants payés exceptionnellement en heures supplémentaires moyennant une activité de " rénovation " équivalente à une demi-heure par semaine. Il lui expose que les dispositions concernant les professeurs de collège en rénovation auxquels il convient d'ajouter les instituteurs de collège et les maîtres auxiliaires de catégorie 3 et 2 en contrat provisoire ont été définies dans la note de service n° 87-111 du 14 avril 1987. Par ailleurs, la circulaire n° 88-045 du 17 février 1988 précisait que la dotation globale attribuée à chaque académie doit compenser la perte en potentiel horaire consécutive à la réduction des obligations de service des maîtres telle qu'elle est définie par la note de service du 14 avril 1987. Il lui expose qu'à l'heure actuelle, s'agissant des deux collèges du département de l'Isère entrés en rénovation, les dispositions susvisées sont parfaitement ignorées puisque le temps de service des P.E.G.C. et instituteurs de collège a été maintenu à 21 heures sans que ce dépassement horaire soit payé en heures supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une situation inadmissible qui pénalise injustement les enseignants à l'heure où il est pourtant question de revaloriser la situation du corps enseignant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/1989
Réponse. - Selon les informations fournies par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de l'Isère, les mesures nécessaires ont été prises pour que les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans les collèges privés sous contrat entrés en rénovation en 1988 bénéficient de l'aménagement de leur service prévu en leur faveur et pour que la perte de potentiel horaire qui en résulte fasse l'objet d'une compensation, au titre de l'année scolaire 1988-1989, conformément aux instructions adressées à tous les recteurs d'académie par note en date du 7 octobre 1988.
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