Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Faure prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, de bien vouloir l'informer des suites que le Gouvernement français entend réserver aux propositions émises par le comité économique et social de la C.E.E. dans le cadre du rapport intitulé " Une politique en faveur des zones de montagne ", ainsi qu'à l'avis émis par le Parlement européen sur ce texte.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/06/1989
Réponse. - Le Gouvernement ainsi que les principales organisations socioprofessionnelles et les élus concernés ont pris connaissance avec intérêt du rapport approuvé en mars 1988 par le comité économique et social de la Communauté économique européenne, qui avait été présenté par M. Amato, et relatif à la politique en faveur des zones de montagne. Les orientations qu'il développe, et notamment la nécessité d'une approche globale et intersectorielle du développement et de la protection des territoires montagnards, accompagnée de la mise en oeuvre contractuelle de plans régionaux spécifiques, correspondent précisément à celles sur lesquelles la " Loi Montagne " du 9 janvier 1985 et les contrats de plan du IXe et Xe Plan, dans leurs volets particuliers relatifs aux massifs de montagne, se sont appuyés. Le rapport cité par l'honorable parlementaire fait d'ailleurs largement référence à l'exemple français. C'est dans le cadre du Conseil national de la montagne, dontle Premier ministre a souhaité la réunion avant la fin de l'année 1989, que seront notamment examinés les aspects qui lient le développement socioéconomique de nos massifs avec les politiques communautaires, et la création du marché unique européen de 1993. La réflexion est d'ores et déjà engagée, à l'initiative du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au sein d'un groupe d'experts associant des élus et des représentants socioprofessionnels.
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