Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Faure prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir dresser un bilan de la mise en oeuvre des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne. Il lui demande en outre quelles instructions il a données ou il envisage de donner aux préfets afin que ceux-ci " jouent le jeu ". Il lui demande enfin s'il entend inciter ses collègues du Gouvernement à faire de même afin d'obtenir la collaboration de tous les services départementaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/03/1989
Réponse. - La composition des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne créées par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a été fixée par un décret du 9 mars 1988. Compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est qu'à la fin de l'année 1988 que, dans la plupart des départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu être mise en place. Par une circulaire du 13 décembre 1988, il a été rappelé aux préfets que ces commissions étaient compétentes pour traiter de l'organisation de tous les services publics intéressant les habitants des zones rurales de montagne, quelle que soit la collectivité en ayant la charge et quel que soit leur mode de gestion. Cette même circulaire, qui confirme la volonté du Gouvernement de maintenirune présence satisfaisante des services publics dans les zones de montagne, prévoit que la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics doit être systématiquement saisie avant toute décision prévoyant la fermeture d'un service public ou entraînant la réduction des prestations assurées à la population.
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