Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/02/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la disparité des régimes de retraite des enseignants agricoles privés et des enseignants agricoles publics. En l'état actuel de la législation un enseignant agricole privé père de quatre enfants et ayant enseigné pendant vingt-huit ans ne peut prétendre à une préretraite alors que le même enseignant appartenant au secteur public peut, avec trois enfants et quinze ans d'ancienneté, jouir d'une préretraite. Il lui demande s'il envisage dans un proche avenir de mettre un terme à une différence de régime de retraite que rien ne saurait justifier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/1989
Réponse. - La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole prévoit, en son article 4, que les personnels des établissements privés d'enseignement agricole bénéficient d'un contrat de droit public avec l'Etat qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires de corps équivalents de la fonction publique. Le projet de décret relatif aux contrats liant l'Etat et ces personnels prévoit en conséquence que ces futurs agents contractuels de l'Etat bénéficieront des mêmes droits sociaux que les autres agents non titulaires de l'Etat tels qu'ils sont précisés dans le décret 86-83 du 17 février 1983.
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