Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/03/1989
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation des détaillants en fruits, légumes et primeurs face à la prolifération des étals non respectueux de la législation en vigueur. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable de créer une antenne départementale chargée de la stricte application des décrets en vigueur dans le cadre d'une saine concurrence.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat rappelle à l'honorable parlementaire que les ventes effectuées en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public font l'objet de sanctions prévues par les articles R. 38-14 et R. 39-1 du code pénal, et par l'article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les contrôles nécessaires à l'application de ces dispositions sont effectués par les services de police et de gendarmerie et par les services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre du commerce et de l'artisanat considère donc qu'il n'y a pas lieu de créer une structure administrative nouvelle à laquelle serait confiée une mission que remplissent déjà ces services.
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