Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/03/1989
M. André Bohl demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, quelles décisions ont été prises en matière de transfert des voiries des houillères nationales aux collectivités locales. Il lui rappelle que l'Etat, les houillères et les collectivités s'étaient engagés au transfert dans le patrimoine des collectivités territoriales des V.R.D. (voiries et réseaux divers) des houillères après leur remise en état. La maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, les houillères cèdent leur voirie au franc symbolique, l'Etat prend en charge l'intégralité des frais. Les services de l'équipement ont proposé une modification fondamentale des conventions. L'Etat demanderait désormais que le transfert se fasse moyennant une prise en charge de 75 p. 100 du H.T. des remises aux normes des V.R.D. Ces dispositions entraînent une charge importante pour les collectivités minières dont les ressources en redevances des mines diminuent. La commission des communes minières de l'Association des maires de France a, au cours de son dernier congrès d'octobre 1988, rappelé que les engagements de l'Etat définis par le groupe interministériel de rénovation des zones minières (Girzom) devaient être respectés. Il lui demande quelles suite a été donnée à ce dossier.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 18/07/1991
Réponse. - En 1988, le rapport Lacaze avait proposé des nouvelles modalités de fonctionnement du Girzom. Le Gouvernement a arrêté alors plusieurs mesures parmi lesquelles figurait la modification du taux des subventions attribuées dans le cadre de ce programme. C'est ainsi que, pour les opérations de voirie, le taux de participation de l'Etat devait passer de 100 p. 100 à 75 p. 100. Cependant, cette disposition a été suspendue en 1989 pour tenir compte des conclusions apportées par la mission Essig sur la dévolution du patrimoine de logements des houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais. A l'heure actuelle, les décisions prises par le Gouvernement, résultant des conclusions dégagées par la mission Essig, sont en cours de mise en oeuvre dans le Nord - Pas-de-Calais, en concertation avec les partenaires régionaux. Au terme de cette phase de transition, les modalités d'emploi des crédits du Girzom seront réexaminées pour l'ensemble des bassins houillers, notammentpour le bassin houiller lorrain.
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