Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 02/03/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre à l'égard de l'état d'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 qui a prévu l'apposition de la mention " Mort en déportation " sur les actes de décès des personnes concernées. Il apparaîtrait, selon certaines informations, qu'au bout de près de quatre ans, et du 52e arrêté, ce dernier du 24 novembre 1988 publié au Journal officiel du 16 décembre 1988, 6 991 cas seulement ont été réglés. Alors que la loi concerne 140 000 morts en déportation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'application de cette loi, et lui indiquer, le cas échéant, les dispositions qu'il pourrait prendre afin d'accélérer le rythme de promulgation des arrêtés, car il serait en effet souhaitable que les derniers témoins voient la loi amplement appliquée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète du rythme d'exécution de la loi n° 85-525 du 15 mai 1985 créant mention " Mort en déportation ". Cette mention, qui doit être apposée par les maires en marge des actes de décès de ceux qui sont morts au cours de leur déportation a pour but, à l'instar de la mention " Mort pour la France ", de témoigner d'un événement douloureux de notre histoire. Il est évident qu'au rythme d'environ 3 000 attributions de mentions par an, le but fixé par la loi ne sera pas atteint dans des délais raisonnables. L'accélération de ce rythme ne peut être envisagé dans l'état actuel des effectifs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre car elle supposerait l'affectation à cette tâche de fonctionnaires qui ne sont pas disponibles. Seule, semble-t-il, l'utilisation des moyens informatiques offre une solution à ce problème. Elle suppose cependant une tâche considérable de saisie d'informations quirend nécessaire le concours de moyens extérieurs à l'administration ; cette sous-traitance ponctuelle devrait alors trouver son financement. Cette solution est à l'étude de façon qu'une décision puisse intervenir dès que possible.
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