Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 02/03/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi n° 85-525 du 15 mai 1985 concernant la mention " Mort en déportation " apposée sur les actes de décès des personnes concernées. En effet, à ce jour, 52 arrêtés ont été publiés au Journal officiel réglant 6 991 cas seulement, alors même que la loi, votée à l'unanimité, concerne 140 000 morts en déportation. C'est pourquoi, afin que les derniers témoins de notre histoire voient cette loi appliquée, il lui demande d'écourter au maximum les délais de parution de ces arrêtés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète du rythme d'exécution de la loi n° 85-525 du 15 mai 1985 créant mention " Mort en déportation ". Cette mention, qui doit être apposée par les maires en marge des actes de décès de ceux qui sont morts au cours de leur déportation a pour but, à l'instar de la mention " Mort pour la France ", de témoigner d'un événement douloureux de notre histoire. Il est évident qu'au rythme d'environ 3 000 attributions de mentions par an, le but fixé par la loi ne sera pas atteint dans des délais raisonnables. L'accélération de ce rythme ne peut être envisagé dans l'état actuel des effectifs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre car elle supposerait l'affectation à cette tâche de fonctionnaires qui ne sont pas disponibles. Seule, semble-t-il, l'utilisation des moyens informatiques offre une solution à ce problème. Elle suppose cependant une tâche considérable de saisie d'informations quirend nécessaire le concours de moyens extérieurs à l'administration ; cette sous-traitance ponctuelle devrait alors trouver son financement. Cette solution est à l'étude de façon qu'une décision puisse intervenir dès que possible.
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