Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 09/03/1989
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions d'attribution de la prime à la vache allaitante. Compte tenu des graves difficultés que traversent depuis plusieurs années les éleveurs, il lui demande que des dispositions soient prises afin que cette prime soit étendue aux troupeaux mixtes lait-viande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/1989
Réponse. - La production de viande bovine est soumise à une organisation commune des marchés (O.C.M. bovine : règlement du Conseil de la C.E.E. n° 805/68 du 27 juin 1968 modifié) qui a pour conséquence l'interdiction de principe de mesures d'aides nationales accordées en sus des aides communautaires. L'aide demandée, si elle était à caractère national, viendrait directement en complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, instituée par le règlement C.E.E. n° 1357/80 du Conseil du 5 juin 1980 (P.M.T.V.A.) et ne saurait par conséquent être autorisée par la Commission de Bruxelles. Dans ces conditions, il ne pourrait s'agir que d'étendre, dans le cadre d'une réforme communautaire de la prime à la vache allaitante, son bénéfice aux exploitants détenant des troupeaux mixtes. La principale objection à une telle modification de la réglementation communautaire réside dans les difficultés de contrôle. Ainsi, l'attribution de cette prime aux vaches non traites des troupeaux mixtes supposerait que l'on puisse définir, et surtout contrôler de manière précise, quelles sont les vaches dont le lait est livré en laiterie et quelles sont les vaches, traites ou non traites, dont le lait est conservé sur l'exploitation pour nourrir les jeunes animaux. Le règlement 1357/80 du Conseil met l'accent sur ce point dans les considérants puisqu'il précise que " pour permettre un contrôle administratif efficace, il y a lieu de prévoir l'octroi de cette prime au bénéfice des exploitations ne livrant pas de lait ". Ces difficultés de contrôle entraîneraient des risques élevés de rejet des dépenses par le F.E.O.G.A., alors que vient d'être mis à la charge de l'Etat français environ 580 millions de francs correspondant aux dépenses des primes communautaires à l'élevage pour l'année 1986, pour défaut de contrôle. Ces difficultés sont suffisamment réelles pour que l'on considère qu'une surveillance " insuffisante " des conditions d'attribution pourrait mettre en péril l'existence même de la prime, alors que le revenu des producteurs spécialisés la justifie pleinement.
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