Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 09/03/1989
M. Yvon Collin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui faire connaître : 1° par région et pour Midi-Pyrénées, par année et par département, le montant des subventions accordées pour le maintien et le développement du commerce en milieu rural ; 2° à qui sont distribuées et comment sont réparties ces subventions ; 3° le déroulement des procédures à suivre et la nature du dossier à déposer par une commune rurale pour solliciter une subvention utile.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 31/08/1989
Réponse. - 1° montant des subventions : l'honorable parlementaire trouvera ci-dessous un document, présentant un bilan chiffré de l'ensemble des interventions du ministère en matière de commerce rural, par année et par région, de 1976 à 1987. L'annexe 2 présente un bilan chiffré de ces interventions par région pour 1988. L'annexe 3 présente un bilan détaillé par année et par département pour la région Midi-Pyrénées de 1976 à 1988 ; 2° distribution et répartition des subventions : les modalités d'attribution des aides sont définies par la circulaire du 31 mars 1982 dont ci-joint copie (annexe 4). Ses dispositions s'appliquent de plein droit à l'ensemble des opérations. Toutefois, depuis la mise en place des contrats de plan Etat-région, une certaine latitude est laissée à l'échelon régional quant aux conditions d'attribution et au montant des aides, compte tenu de l'environnement régional. Le ministère du commerce et de l'artisanat intervient dans l'ensemble deszones rurales telles qu'elles sont actuellement définies, une priorité étant accordée toutefois aux zones les plus fragiles. Les actions subventionnables soit directement au niveau central, soit à l'échelon régional, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, peuvent être regroupées en trois rubriques : a) création d'équipements commerciaux : les subventions sont accordées aux communes et aux chambres de commerce et d'industrie pour la réalisation de locaux commerciaux loués à des commerçants indépendants ; b) actions collectives d'animation, de promotion et de modernisation des structures existantes. Les subventions sont versées aux C.C.I. et aux groupements et associations de commerçants de la commune ou de la zone retenue ; c) aide au renforcement de l'assistance technique. Les subventions sont attribuées aux C.C.I. et éventuellement à des groupements ou associations de commerçants pour faciliter le recrutement d'assistants techniques du commerce. A cesactions traditionnelles, il convient d'ajouter deux types d'opérations nouvelles qui vont se développer dans le cadre du Xe Plan Etat-région 1989-1993 : les opérations de restructuration des entreprises du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales fragiles délimitées - O.R.A.C. ; les actions en faveur de la transmission et de la reprise des entreprises. Dans ces deux cas, des aides incitatives peuvent être accordées aux commerçants, dans le cadre de programmes cohérents négociés avec les partenaires retenus des zones concernées (compagnies consulaires, associations) ; 3° déroulement des procédures et dossiers de demande de subvention : d'une manière générale, les demandes de subvention doivent être adressées par les maîtres d'ouvrage au préfet du département. Il saisit les services compétents du ministère du commerce et de l'artisanat et en premier lieu le délégué régional au commerce et à l'artisanat. Des modalités spécifiques à chaque région s'appliquent dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Les demandes qui ne relèvent pas de ces contrats sont soumises à l'avis du comité d'aide au commerce rural placé auprès du ministre. Les dossiers de demande de subvention présentés par une commune rurale (en l'occurrence le maître d'ouvrage) doivent comporter l'ensemble des éléments d'information permettant à l'autorité compétente d'instruire la demande, tels qu'ils sont précisés dans la circulaire du 31 mars 1982 : délibération du conseil municipal matérialisant l'engagement de la commune ; étude de marché et compte d'exploitation prévisionnel du commerce (ou des commerces s'il s'agit d'un petit centre commercial) ; plan de financement de l'investissement ; devis et autres pièces justificatives des investissements pévus ; et, d'une manière générale, la présentation du contexte de l'opération, la description de celle-ci, l'indication de la relation juridique entre le maître d'ouvrage et l'exploitant, du montant du loyer, des renseignements sur le futur exploitant, s'il est déjà connu. Pour le montage de son projet et la constitution de son dossier de demande, le maître d'ouvrage a toute latitude pour solliciter l'assistance technique de tel ou tel organisme de son choix : il peut s'agir du maître d'ouvrage délégué, tel un organisme d'H.L.M. ou une société d'économie mixte. S'agissant de l'étude économique, le ministère recommande le recours aux services de la C.C.I. locale, mais il peut arriver que l'étude soit effectuée par une " boutique de gestion " ou par un bureau d'étude spécialisé. L'intervention de la C.C.I., quand elle a lieu, peut se limiter à une étude de marché qu'elle remet au maître d'ouvrage ou aller jusqu'à l'établissement d'un dossier complet, " clefs en main ", de demande de subvention, pour le compte de ce maître d'ouvrage. Le dossier établi doit être transmis au préfet du département qui, après avoir consulté, le cas échéant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, transmet le dossier accompagné de son avis au D.R.C.A. Il appartient à celui-ci, selon le cas, soit de transmettre le dossier à l'administration centrale, soit de l'instruire dans le cadre des procédures contractuelles Etat-région. Dans ce dernier cas, la décision est prise à l'échelon régional généralement après examen par un comité paritaire composé de représentants de l'Etat et du conseil régional. Nota : voir tableau pages 1400 à 1402. ; s'il s'agit d'un petit centre commercial) ; plan de financement de l'investissement ; devis et autres pièces justificatives des investissements pévus ; et, d'une manière générale, la présentation du contexte de l'opération, la description de celle-ci, l'indication de la relation juridique entre le maître d'ouvrage et l'exploitant, du montant du loyer, des renseignements sur le futur exploitant, s'il est déjà connu. Pour le montage de son projet et la constitution de son dossier de demande, le maître d'ouvrage a toute latitude pour solliciter l'assistance technique de tel ou tel organisme de son choix : il peut s'agir du maître d'ouvrage délégué, tel un organisme d'H.L.M. ou une société d'économie mixte. S'agissant de l'étude économique, le ministère recommande le recours aux services de la C.C.I. locale, mais il peut arriver que l'étude soit effectuée par une " boutique de gestion " ou par un bureau d'étude spécialisé. L'intervention de la C.C.I., quand elle a lieu, peut se limiter à une étude de marché qu'elle remet au maître d'ouvrage ou aller jusqu'à l'établissement d'un dossier complet, " clefs en main ", de demande de subvention, pour le compte de ce maître d'ouvrage. Le dossier établi doit être transmis au préfet du département qui, après avoir consulté, le cas échéant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, transmet le dossier accompagné de son avis au D.R.C.A. Il appartient à celui-ci, selon le cas, soit de transmettre le dossier à l'administration centrale, soit de l'instruire dans le cadre des procédures contractuelles Etat-région. Dans ce dernier cas, la décision est prise à l'échelon régional généralement après examen par un comité paritaire composé de représentants de l'Etat et du conseil régional. Nota : voir tableau pages 1400 à 1402.
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