Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 16/03/1989
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème des autorisations de transferts de droits de plantation pour les vignes en appellation contrôlée. Il lui signale que la campagne de plantation 1988-1989 approche et qu'il serait donc souhaitable que soit signé dans les meilleurs délais l'arrêté autorisant ces transferts de droits en application du décret de février 1987. En effet, une signature trop tardive de cet arrêté serait particulièrement préjudiciable à la plantation et entraînerait la péremption de certains droits.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/05/1989
Réponse. - L'arrêté relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vin à appellation d'origine au titre de la campagne 1988-1989 a été signé le 22 février 1989 et publié au Journal officiel du 10 mars 1989, page 3144.
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