Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des membres des professions libérales, et notamment des médecins, quant à la charge de plus en plus lourde que représentent les cotisations de retraite alors que le niveau des prestations reste le même. En effet, la compensation, qui répond à une nécessaire solidarité entre professions, représente une part toujours plus importante des dépenses des régimes de retraite des professions libérales. Il lui demande donc si des aménagements techniques aux règles de la compensation sont envisagés, les professions libérales s'estimant pénalisées par les mécanismes retenus et, plus généralement, s'il compte mettre à l'étude les moyens d'éviter que la charge de compensation ne soit manifestement disproportionnée par rapport aux capacités financières des régimes.
- page 432
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le mécanisme de la compensation démographique généralisée institué par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale implique 18 régimes et une redistribution de 50 M.D.S.F. effectuée sur la base de paramètres dont certains sont contestés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.). En conséquence, la prise en considération des critiques de la C.N.A.V.P.L. contre la progression annuelle de la charge lui incombant à ce titre implique au préalable une analyse approfondie du système. Toutefois : d'une part, il n'est pas certain qu'une modification des paramètres actuels qui sera nécessairement appliquée à tous les régimes aboutisse à un allégement de la charge de la C.N.A.V.P.L. ; d'autre part, certains paramètres liés notamment aux dispenses de cotisations en début de carrière, à la prestation de référence et à la non-prise en compte des capacités contributives favorisent la C.N.A.V.P.L. ; enfin, le poids de la progression annuelle de la charge certes importante est aggravé par le caractère forfaitaire des cotisations. Ce n'est qu'en prenant en compte l'ensemble de ces éléments qu'une solution peut être envisagée en ce qui concerne la charge de la C.N.A.V.P.L.
- page 1266
Page mise à jour le