Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la réduction des dotations de la procédure M.E.C.A. (machines et équipements de conception avancée). Cette réduction a notamment pour effet la suspension de l'instruction de dossiers d'aide à l'acquisition de matériels. L'aide apportée par cette procédure en faveur des petites et moyennes entreprises a permis de soutenir les efforts technologiques de près de 1 000 entreprises chaque année. Instrument de modernisation des équipements industriels, la procédure M.E.C.A. s'inscrit pleinement dans les perspectives européennes de 1993. La réduction des dotations risque de porter préjudice au renforcement de la compétitivité de nos entreprises soumises à une concurrence croissante qui gêne le redressement de notre balance commerciale. Il souhaite connaître les mesures que son ministère entend adopter pour assurer la politique de soutien à la modernisation des entreprises.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/1989
Réponse. - La procédure M.E.C.A. comportait jusqu'en 1988 deux volets : l'un, appelé première référence correspondait à la partie de la procédure destinée à aider les utilisateurs à acquérir un matériel nouvellement produit par un constructeur de façon à compenser le risque technologique qui en résulte. L'aide a en outre un effet direct sur l'offre française d'équipement puisqu'elle permet au constructeur de valider un nouvel équipement et de disposer d'une référence commerciale ; l'autre, dit catalogue, avait pour objet d'aider l'investissement des P.M.I. pour tout investissement mécanique. En 1988, 120 MF ont été consacrés à la procédure M.E.C.A. dont 35 MF pour le premier volet et 85 MF pour le second : dans ce cas, le taux de refus des dossiers a été anormalement élevé pour une procédure qui devrait être automatique. Pour 1989, il est prévu de limiter la procédure M.E.C.A. à l'aspect " première référence " et de la développer dans ce cadre à hauteur de 50 MF, ce qui permettra d'accroître significativement le taux de l'aide. La garantie de reprise du matériel et le suivi du matériel par l'A.D.E.P.A. qui y sont attachés semblent une bonne solution pour aider les industriels de la machine-outil à développer de nouveaux modèles. Le relais du deuxième volet de la procédure M.E.C.A. sera pris par les plans productiques et les opérations pilotes productiques des contrats de Plan Etat-région, dont les interventions sont maintenues à un niveau élevé. Au delà des efforts généraux faits par le Gouvernement pour améliorer la situation financière des entreprises et leur permettre ainsi d'investir pour préparer l'avenir, le système retenu pour 1989 paraît ainsi répondre de façon satisfaisante aux besoins des P.M.I.
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