Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Pierre Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de redéfinir clairement le rôle des policiers municipaux. En effet, à la suite de la remise à son prédécesseur au ministère du rapport de la commission présidée par M. Louis Lalanne en octobre 1987, le Gouvernement précédent avait déposé un projet de loi relatif aux agents de police municipale adopté par la Haute Assemblée le 20 décembre 1987. Depuis lors, le problème reste entier et il serait indispensable que rapidement le maire puisse disposer d'un personnel régi par un véritable statut afin de lui permettre d'assurer pleinement l'une des missions fondamentales fixées par le code des communes : la sécurité publique. A l'heure où le sentiment d'insécurité se développe parmi nos concitoyens, et plus particulièrement parmi les personnes âgées de la population, il serait nécessaire de décharger de certaines missions, pouvant être assumées quotidiennement par les policiers municipaux, la police nationale ; celle-ci pourrait se consacrer ainsi en totalité aux tâches liées à la sécurité des biens et des personnes. La police municipale, en lui consacrant de nouveaux moyens juridiques, pourrait efficacement accomplir les missions relevant du domaine de la police du stationnement, de la circulation et de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage de prendre les mesures de clarification du statut et des attributions de la police municipale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Au terme de cet examen, seront prises des dispositions qui concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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