Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Jean Boyer rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les mesures du 5° de l'article 848 du code général des impôts prévoit que sont soumis à un droit d'enregistrement simple les testaments et tout autre acte de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès. Il lui expose qu'en pratique un testament ordinaire contenant des legs bien déterminés est enregistré au droit fixe si ces legs sont effectués à des personnes autres que les descendants du testateur. Il lui expose en revanche qu'un testament-partage par lequel un père ou une mère effectue une opération de même nature en faveur de ses enfants est enregistré selon un droit proportionnel beaucoup plus élevé. Il lui expose que ces deux types de testament ont la même nature juridique. Ils sont tous deux des actes de libéralité révocables, ne contenant que des dispositions soumises au décès. Il lui expose qu'une telle distorsion de traitement que rien ne semble justifier est très vivement ressentie et critiquée par les intéressés qui font valoir son caractère injuste, antisocial et antifamilial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une telle situation qui choque les familles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/1989
Réponse. - Un nombre très important de questions écrites sur le régime fiscal des testaments-partages a déjà fait l'objet de réponses du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il semble utile de rappeler les points suivants. 1°) L'article 1075 du code civil prévoit que les père, mère et autres ascendants peuvent faire la distribution ou le partage de leurs biens entre leurs enfants ou descendants. L'acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ; il est soumis aux formalités, conditions et règles qui sont prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, les testaments dans le second. Mais " le testament-partage ne produit que les effets d'un partage " (art. 1079 du code civil). Malgré la similitude des termes, le testament ordinaire diffère profondément du testament-partage : le premier a un caractère dévolutif ; le second réalise une répartition mais il n'opère pas la transmission. Il s'agit d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant. 2°) Dans ces conditions, il est normal que les testaments-partages soient imposés dans les mêmes conditions que les partages ordinaires. D'ailleurs, l'enregistrement des testaments-partages moyennant le droit fixe créerait une disparité selon la date du partage : les partages effectués avant le décès (qui ne produiront, en toute hypothèse, effet qu'après le décès) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits après le décès seraient passibles de ce droit. 3°) Il est inexact d'affirmer que, dans l'hypothèse où un testament-partage a été établi, les descendants sont plus lourdement taxés que les bénéficiaires d'un testament ordinaire. Ces situations ne peuvent être comparées qu'en tenant compte de la totalité des droits dus. Or les successions en ligne collatérale ou entre non-parents sont davantage taxées que les transmissions en ligne directe. 4°) Enfin, si le testateur a un seul descendant et s'il consent des legs particuliers, il est normal d'appliquer le droit fixe des actes innomés. En effet, il n'y a pas de masse indivise en l'absence de vocation héréditaire des légataires particuliers. Le droit de partage ne sera donc jamais dû. Bien entendu, les droits de mutation à titre gratuit demeurent perçus dans les conditions de droit commun. Le régime fiscal appliqué aux testaments-partages, conforme aux dispositions des articles 1075 et 1079 du code civil, a été confirmé par la Cour de cassation (Cass. Com. 15 février 1971 - Pourvoi n° 67-13527 Sauvage contre Direction générale des impôts). Il n'est pas envisagé de le modifier.
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