Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 23/03/1989
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le mécontentement des organisations représentatives du monde combattant après le refus du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement du rapport constant en rattrapant les deux points indiciaires accordés aux catégories C et D de la fonction publique en juillet 1987 afin de permettre le réajustement des pensions des anciens combattants, de veuve et d'invalidité. Il lui demande par ailleurs les mesures qu'il compte prendre pour réaliser l'égalité complète des droits accordés à toutes les générations du feu, notamment des anciens combattants d'Afrique du Nord et des familles des morts.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/1990
Réponse. - Comme l'honorable parlementaire le sait, le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant inscrite dans la loi de finances pour 1990 se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux, quasi permanents en la matière, qui sont apparus au cours des trente dernières années. Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation supplémentaire de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. De plus, une commission tripartite (parlementaires, représentants des associations et du Gouvernement) se réunira chaque année pour vérifier la bonne application du mécanisme. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 comporte une nouvelle mesure en faveur des veuves de guerre, de même ampleur que celle déjà adoptée l'an passé. L'indice de base de la pension de la veuve de soldat au taux normal est ainsi porté de 471 à 478,5 depuis le 1er janvier, le taux de réversion et le taux spécial étant augmentés dans les mêmes proportions. Quant à l'égalité des droits entre les différentes générations du feu, il convient de préciser qu'elle est déjà largement respectée. Aussi, tout comme les anciens combattants des conflits précédents, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient du patronage de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de la législation sur les pensions et sur la carte du combattant. Ils ont bénéficié de plus du droit au titre de la reconnaissance de la Nation, et de conditions spécifiques d'attribution de la carte du combattant précisées en dernier lieu par une circulaire ministérielle du 2 décembre 1988 qui a permis de les élargir. Toutefois, en vue d'améliorer encore ces conditions, une étude a été engagée avec le ministre de la défense. Par ailleurs, la commission de la pathologie, dont les travaux avaient été interrompus en 1986 a repris son activité afin d'étudier la possibilité de prendre en compte une pathologie spécifique aux anciens d'Afrique du Nord. Les anciens d'Afrique du Nord ne peuvent donc être considérés comme fondamentalement défavorisés au regard des générations précédentes. Enfin, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. Ainsi, grâce au soutien du Parlement au cours de la dernière session, le Gouvernement a pu apporter de nombreuses satisfactions aux revendications du monde combattant dans une proportion inégalée depuis de nombreuses années. Il confirme donc, à ceux qui pouvaient encore en douter, le respect qu'il témoigne aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et l'importance qu'il accorde à une mise en oeuvre juste et équitable du droit à réparation.
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