Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question écrite n° 2 956 parue au J.O., (Débats parlementaires, Sénat, Questions, du 5 janvier 1989) et restée sans réponse à ce jour. A la lecture de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, il apparaît souhaitable que la Cour des comptes puisse disposer des effectifs suffisants pour remplir une mission difficile, dans une période où la dépense publique se développe et où un effort accru de rigueur et de contrôle apparaît absolument indispensable. Il lui demande en conséquence s'il estime nécessaire de procéder à un examen attentif de l'évolution des rémunérations au sein de la Haute juridiction, afin que celle-ci puisse disposer des effectifs en quantité et en qualité suffisante pour apporter au Gouvernement et au Parlement le concours prévu par la Constitution.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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