Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1989
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les monopoles de distribution et de commercialisation en Corse. La libération des prix sur certains produits (par exemple, l'essence) n'induit aucun effet bénéfique pour le consommateur insulaire, c'est même le phénomène inverse auquel on assiste . En 1987, une étude de l'I.N.S.E.E. attribuait la palme d'or de la ville la plus chère de France à Ajaccio. Si, en matière de transport, de nombreux efforts sont faits pour réduire et subventionner le prix des traversées île-continent, il n'en est pas de même en matière d'ententes illégales. Il demande si les infractions constatées comme telles ne pourraient pas faire l'objet d'un suivi constant et d'un aboutissement judiciaire plus systématique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - Les caractéristiques de la région Corse - insularité, structures de distribution particulières, caractère local de la confrontation de l'offre et de la demande, nombre limité d'offreurs - peuvent ne pas favoriser un développement harmonieux d'une concurrence par les prix au bénéfice des consommateurs. Aussi, les pouvoirs publics attachent-ils une importance particulière à ce que la concurrence puisse librement s'exercer sur l'île. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce donc une surveillance soutenue de la licéité des pratiques commerciales, notamment en recueillant constamment les éléments susceptibles de révéler un dysfonctionnement des marchés, et en menant des enquêtes approfondies afin notamment de s'opposer à toute entente sur les prix. Lorsque les pratiques anticoncurrentielles sont avérées, le ministre d'Etat saisit le conseil de la concurrence. Ainsi plusieurs opérateurs économiques qui avaient entrepris des concertations illicites en Corse ont été condamnés par le conseil de la concurrence en 1989 et en 1990 : 11 revendeurs de stations-service, 3 compagnies pétrolières et 2 syndicats professionnels de pompistes dans l'affaire carburants en Corse ; 2 sociétés de fournitures de pain dans l'affaire pain en Corse-du-Sud ; 5 négociants de matériaux de construction et 1 groupement professionnel dans l'affaire Ciments en Haute-Corse. Une autre affaire actuellement en cours de procédure devant le conseil de la concurrence à la suite d'une saisine ministérielle, se rapporte au secteur de l'enseignement de la conduite. Un suivi attentif des décisions du conseil de la concurrence est assuré en ce qui concerne tant le recouvrement des sanctions pécuniaires qui sont dans tous les cas perçues dans les meilleurs délais, que la réalisation des enquêtes, afin de vérifier le rétablissement d'une situation concurrentielle. S'il est constaté que les comportements condamnés perdurent, le ministre d'Etat peut demander au conseil d'examiner le non-respect de ses décisions et de prononcer de nouvelles sanctions pécuniaires. Les consommateurs, les entreprises ou les groupements professionnels peuvent prendre contact avec les services départementaux de la direction générale de la concurrence, s'ils s'estiment lésés par des pratiques anticoncurrentielles. L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence leur a également donné la possibilité de saisir directement le conseil de pratiques anticoncurrentiellles portant préjudice à leurs intérêts.
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