Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 06/04/1989
M. Yvon Collin demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est prévu, et pour quelle date, l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux agents de police municipale, adopté par le Sénat le 20 décembre 1987 ; s'il n'y aurait pas urgence à ce que les polices municipales deviennent complémentaires des polices d'Etat et que les policiers municipaux disposent de moyens juridiques efficaces pour assurer le respect des arrêtés municipaux concernant spécialement le stationnement, la circulation, l'environnement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/07/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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