Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 06/04/1989
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône). Le maire de cette commune nous informe qu'il est en parfaite possibilité de scolariser tous les enfants du primaire de sa commune. A titre d'exemple il nous informe qu'il a engagé 45 000 francs pour la construction d'une nouvelle classe. M. le maire s'étonne que diverses municipalités environnantes lui réclament une participation aux charges de fonctionnement pour les élèves des écoles publiques originaires de sa commune. Ces participations sont une charge supplémentaire insupportable pour les petites communes aussi bien au plan financier qu'au plan du principe. Est-ce juste, est-ce réglementaire ? Il lui demande les textes exacts en ce domaine et surtout quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le mécanisme de répartition intercommunale des charges des écoles publiques a été fixé par l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Le dispositif initial a été modifié à deux reprises, d'une part, par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 et, d'autre part, par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986. La loi du 19 août 1986 précitée a prévu que la répartition intercommunale des charges devait entrer en application de façon progressive et a institué, à cette fin, pour l'année scolaire en cours, 1988-1989, un régime transitoire de répartition des charges des écoles publiques ; ce régime transitoire a été explicité dans une circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, en date du 17 août 1988. Le régime définitif de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 entrera en vigueur pour l'année scolaire 1989-1990.
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