Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/04/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à la garantie contre les catastrophes naturelles, faisant obstacle à l'application de cette loi dans les départements et territoires d'outre-mer. Il souhaiterait savoir si cette loi dont les effets bénéfiques ont pu être appréciés à plusieurs reprises sur le territoire métropolitain, ne pourrait être étendue aux D.O.M.-T.O.M..
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/1990
Réponse. - Le Président de la République a demandé au Gouvernement, lors de son déplacement en Guadeloupe en septembre 1989, de proposer un dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer, adapté de celui de la loi de 1982, applicable en métropole. Dans le cadre des travaux du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe, le Gouvernement prépare donc un projet de loi qu'il déposera prochainement sur le bureau du Parlement.
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