Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 06/04/1989
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur si un bulletin de vote dans une commune de plus de 3 500 habitants peut être rédigé en utilisant un graphisme autre que l'impression. En particulier est-il possible sur une demi-page, format 21 - 29,7 de faire imprimer en caractères différents le premier de la liste.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1989
Réponse. - Pour être valables, les bulletins de vote utilisés pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent être conformes aux prescriptions des articles L. 66, L. 268, L. 269 et R. 30 du code électoral. Aucune des dispositions en cause ne fait obligation de choisir des caractères uniformes pour l'impression des noms de tous les candidats.
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