Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/04/1989
M. Georges Treille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'inquiétude de nombreux agents des collectivités territoriales qui attendent, avec impatience, la parution des statuts particuliers des cadres d'emploi de la catégorie A de la filière technique et de l'ensemble des cadres d'emploi des filières sanitaires et sociales, sportives et culturelles, ainsi que des cadres d'emploi des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers. Il lui demande si l'ensemble de ces statuts particuliers, après ceux de la filière administrative et des cadres d'emploi des catégories B, C, D de la filière technique, feront l'objet d'une publication prochaine.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 15/06/1989
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concernent, jusqu'à présent, que les fonctionnaires de la filière administrative et une partie importante de ceux de la filière technique. Les études nécessaires à la mise au point des dispositions statutaires particulières applicables aux fonctionnaires de catégorie A de la filière technique et aux fonctionnaires des filières culturelle, sportive et médico-sociale sont d'ores et déjà engagées. En ce qui concerne la catégorie A de la filière technique, ces études sont très largement avancées et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pourra en être saisi dans les prochaines semaines. S'agissant des autres filières, le Gouvernement souhaite que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale puisse se prononcer sur des projets de statuts à bref délai, à l'issue d'une large concertation a` laquelle prendront part les représentants des fonctionnaires territoriaux et les associations d'élus locaux.
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