Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 13/04/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le régime d'indemnisation des militaires français détenus en Indochine par le Viet-Minh entre 1945 et 1954. Il lui précise que les prisonniers de guerre détenus par le Viet-Minh ont subi lors de leur captivité des agressions physiques, climatiques, psychiques, comparables à celles subies par les prisonniers de guerre internés dans des camps spéciaux tel Rawa Ruska. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable d'instituer au profit des intéressés le statut du prisonnier détenu dans les camps du Viet-Minh, qui ouvrirait droit au bénéfice des articles L. 178 (alinéas 2, 3 et 4) et L. 179 (alinéa 3) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/06/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : comme il l'a déclaré devant le Parlement à l'occasion de la discussion de son budget pour 1989, le sécrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre se préoccupe tout particulièrement de la situation des anciens prisonniers détenus dans les camps du Viet-Minh. C'est ainsi qu'un projet de loi a été mis au point et fait actuellement l'objet d'une étude interministérielle.
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