Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 13/04/1989
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les demandes formulées par l'union française des associations de combattants en vue d'une revalorisation des pensions de guerre dans le respect de l'égalité des droits entre toutes les générations du feu. Il lui expose que cette revalorisation passe par l'application aux pensions en cause des deux points indiciaires accordés aux agents de la fonction publique de catégories C et D à compter du 1er juillet 1987, par l'application correcte et loyale du rapport constant dans sa forme actuelle et par l'examen sans délai, au sein d'une véritable commission tripartite, des modalités de règlement des problèmes en suspens concernant toutes les catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces aspirations légitimes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant réunie à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir à un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des deux points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas tenu compte des deux points précités, actuellement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation.
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