Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 20/04/1989
M. Jacques Chaumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de sa circulaire n° 89-42 du 30 janvier 1989 relative au vote par procuration qui déclarent l'irrecevabilité de l'attestation sur l'honneur pour les électeurs en " congés de vacances ". Cette disposition pénalise les professions non salariées - artisans, commerçants, professions libérales - qui ne disposent pas d'autre possibilité de justifier de leurs congés étant leurs propres employeurs. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'accepter à nouveau la validité de ces déclarations pour ces différentes professions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/06/1989
Réponse. - Aux termes de l'article 73 du code électoral, les personnes désireuses de voter par procuration doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation et, le cas échéant, des justifications. Le modèle de ces attestations et la liste des justifications à produire sont fixés par décret. Le texte intervenu à cet effet est le décret n° 76-158 du 12 février 1976 (modifié par le décret n° 88-896 du 24 août 1988), dont les dispositions sont rappelées par la circulaire citée par l'auteur de la question. Le décret en cause précise que, pour les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances, les intéressés doivent fournir à l'autorité habilitée à dresser la procuration " toutes justifications de nature à emporter sa conviction ". Il est bien évident qu'une attestation sur l'honneur ne saurait être reçue à ce titre, car cela reviendrait en pratique à autoriser le vote par procuration pour simples convenances personnelles. Il n'a cependant pas paru possible d'énumérer dans le décret une liste limitative de pièces, compte tenu de la diversité des situations des intéressés. Pour ce qui concerne les personnes exerçant une profession non salariée, la justification de leurs congés peut cependant résulter d'une réservation hôtelière ou d'une attestation de congé délivrée, selon le cas, par la chambre de commerce ou d'industrie, la chambre d'agriculture, la chambre de métiers ou l'ordre ou organisme professionnel dont elles relèvent.
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