Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/04/1989
M. Louis Moinard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la représentativité des centres techniques régionaux de la consommation au sein des comités économiques et sociaux régionaux. En effet, le décret n° 238 des 11 et 12 octobre 1982 a aggravé le déséquilibre entre professionnels et consommateurs puisqu'il a réduit le nombre des représentants de ces derniers à un personne. Considérant que, dans une société de libre concurrence, le rôle de partenaire économique du consumérisme doit jouer pleinement, il lui demande une modification du décret précité.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - A l'occasion du renouvellement des Comités économiques et sociaux régionaux (C.E.S.R.), le Gouvernement a eu le souci de prendre en considération le développement des activités des associations de consommateurs dans ces instances. Dans quatre régions importantes où le Conseil économique et social comprend une centaine de sièges et plus les associations de consommateurs étaient représentées par deux personnes. Dans ces quatre régions, les deux postes sont conservés. Les régions concernées sont les suivantes : Aquitaine ; Provence-Côte d'Azur ; Rhône-Alpes ; région parisienne. Dans deux autres régions, le nombre de sièges attribués à la représentation du mouvement consommateur est passé de un à deux. Il s'agit de : Bretagne et Midi-Pyrénées. Dans les autres régions, dont le nombre de conseillers économiques et sociaux est moins important, le mouvement consommateur est représenté par une seule personne.
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