Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien voulloir lui faire connaître les réactions du Gouvernement français à l'annonce, par un commissaire européen, de la suppression des contingentements d'importation de voitures japonaises. Il lui demande en outre la politique qu'il entend conduire vis-à-vis des usines " tournevis " en général et des importations de certains modèles automobiles en provenance de Grande-Bretagne. Il lui demande enfin les mesures qu'il entend prendre le cas échéant pour favoriser ou empêcher l'installation d'usines automobiles japonaises en France, plus particulièrement pour ce qui concerne un projet d'implantation d'une usine de fabrication de moteurs et les perspectives d'emplois qui en découleraient.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1989
Réponse. - La nécessaire réalisation du grand marché unique dans le secteur automobile a conduit certains commissaires européens à souhaiter un démantèlement des régimes nationaux de restrictions aux importations de véhicules japonais et l'ouverture complète du marché communautaire. Le Gouvernement français estime, comme la commission, que la réalisation du marché unique passe aussi par celui de l'automobile. Par ailleurs, il est clair que la mise en oeuvre des principes du libre-échange est vivement souhaitable pour le marché mondial de l'automobile. Il n'en reste pas moins vrai que l'ouverture du marché européen n'est pas envisageable sans réciprocité. Il convient en particulier de tenir compte des déséquilibres qui affectent nos échanges avec certains pays constructeurs, et qui résultent de l'utilisation présente ou passée de protections tarifaires, techniques ou culturelles. Dès lors, la réalisation d'un marché unique de l'automobile ne peut se concevoir sans que soit au préalable définie et mise en oeuvre une politique commerciale communautaire dans le secteur automobile à l'égard des pays tiers. En particulier, un démantèlement des régimes nationaux de restrictions quantitatives n'est pas acceptable tant qu'un dispositif de substitution n'aura pas été mis en place à l'échelle communautaire. Celui-ci devrait se traduire par une stabilisation des ventes de véhicules japonais dans la C.E.E. jusqu'à ce que les ventes européennes au Japon aient atteint un niveau témoignant d'une réelle ouverture du marché nippon. Comme le souligne l'honorable parlementaire, une surenchère des Etats membres pour accueillir les constructeurs japonais ne pourrait qu'avoir un impact négatif sur l'industrie européenne, soit qu'elle débouche sur une multiplication d'" usines tournevis ", soit qu'elle fausse les règles de la concurrence à travers des critères d'attribution des aides publiques pénalisant les constructeurs européens. C'est pourquoi, il serait bon que les Etats membres s'accordent sur une politique d'accueil des investissements étrangers, tant pour promouvoir un degré élevé d'intégration que pour imposer une discipline collective dans l'attribution des aides. La position du Gouvernement français est conforme à cette ligne de conduite. Les constructeurs japonais seront favorablement accueillis en France, dès lors qu'ils entendent être de véritables industriels européens. Par ailleurs, il convient de noter que les véhicules Nissan produits en Grande-Bretagne, dont seulement quelques milliers d'unités seront commercialisés cette année en France, doivent atteindre rapidement un taux d'intégration supérieur à 80 p. 100.
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