Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/04/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la décision du comité de gestion départemental de la caisse des allocations familiales de l'Essonne de ne pas régler les prestations d'allocations logement mensuelles lorsque celles-ci sont inférieures à cent francs au motif qu'un tel paiement occasionnerait un coût trop élevé. Cette décision pénalise notamment les jeunes dont les ressources sont modestes et s'accommodent mal d'être amputées de la somme annuelle de 1 000 à 1 200 francs. Mais il est cependant incontestable que le système de gestion de la caisse d'allocations familiales la pénalise pour des versements de petite importance. Dans ces conditions, il lui demande si un versement trimestriel de cette allocation ne constituerait pas une solution conciliant les exigences de gestion de la caisse et le droit des bénéficiaires de l'allocation.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 21/12/1989
Réponse. - L'allocation de logement est déterminée annuellement selon une formule de calcul prenant en compte les ressources de l'allocataire et des personnes vivant au foyer, le nombre des personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. En application des articles D. 524-7 et R. 831-15 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à une somme fixée par décret. Cette disposition correspond au souci de ne pas alourdir les charges de gestion des organismes payeurs. Pour cette raison, ainsi que dans un souci de régulation financière de l'accroissement des dépenses d'allocation de logement, le seuil de non-versement dela prestation a été fixé à 100 francs par mois par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988. Il n'est pas envisagé pour l'instant de remplacer le seuil de non-versement par un versement annuel ou trimestriel. toutefois, lors de l'actualisation au 1er juillet 1989 du barème des aides au logement, il a été décidé de ne pas revaloriser le seuil de non-versement et de le maintenir à 100 francs.
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