Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/04/1989
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui indiquer si les départements sont légalement tenus de dédommager les centres communaux d'action sociale des frais engagés pour la constitution des dossiers d'aide sociale légale et dans l'affirmative de lui préciser la réglementation applicable.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/07/1989
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition légale ne fait obligation aux collectivités publiques d'aide sociale de verser aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale une indemnité représentative des frais qu'ils engagent pour l'établissement des dossiers d'aide sociale légale. Toutefois, dans le cadre du transfert de compétence, les départements continuent d'assumer les engagements conclus antérieurement ainsi que les charges financières correspondantes. C'est ainsi que, conformément aux circulaires notamment du 30 avril 1957 et du 26 juillet 1960, il avait été admis que, pour l'accomplissement de leurs obligations légales, les établissements publics communaux percevraient une indemnité forfaitaire correspondant exclusivement à la rémunération des visiteurs enquêteurs, celle des agents affectés au fichier et celle des personnes participant à l'instruction des demandes d'aide sociale obligatoire à soumettre aux commissions d'admission, à l'exclusion des fonctionnaires chargés de l'instruction de l'aide facultative. Le prix de remboursement du dossier d'aide sociale légale était fixé par le conseil général sur la base des dépenses engagées par le centre communal d'action sociale en vue de l'établissement des dossiers d'aide sociale légale. Il ne pouvait pas, cependant, être fixé à un taux supérieur à un prix plafond déterminé par une circulaire ministérielle. Ce prix plafond a été fixé en dernier lieu par la circulaire n° 20 du 20 mai 1983 à un prix de dossier compris entre 84,90 F et 134,43 F à compter du 1er janvier 1983. Depuis le 1er janvier 1984, date du transfert des compétences en matière d'aide sociale en faveur du département, il appartient au conseil général de déterminer librement les conditions d'indemnisation des centres communaux d'action sociale. Une réflexion est actuellement engagée par les départements ministériels concernés, sur l'opportunité de définirles conditions légales d'indemnisation, à ce titre, des centres communaux d'action sociale.
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