Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/04/1989
M. Henri Goetschy relève avec intérêt la décision prise par le Gouvernement français de supprimer l'obligation de présentation de visa pour les ressortissants autrichiens. Il demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, e bien vouloir envisager l'extension de cette mesure libérale à la Hongrie compte tenu des efforts de libéralisation entrepris par ses dirigeants et du fait que la République fédérale allemande après l'Autriche a récemment assoupli son propre dispositif en direction de ce pays en supprimant dans un accord réciproque les visas entre les deux pays. Une telle mesure, en plus du souhaitable rapprochement d'amitié des hommes et des nations, est également de nature à favoriser des échanges économiques intéressants.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/10/1989
Réponse. - D'une manière générale, le système du visa fait l'objet d'une attention permanente des autorités françaises qui sont soucieuses d'adapter leur dispostif à l'évolution de la situation, comme l'a montré la suppression de l'obligation du visa de court séjour pour certains pays, dont l'Autriche, le Canada, le Japon, les Etat-Unis et la République de Corée. Cependant, les raisons majeures qui ont justifié ce système - assurer la sécurité du territoire et contrôler les flux migratoires - demeurent d'actualité, et il apparaît maintenant que l'essentiel du dispositif existant est, pour le moment, destiné à subsister. Le maintien du système va toutefois de pair avec une volonté constante d'alléger les procédures et de faciliter la délivrance des visas, y compris pour les ressortissants des pays de l'Est auxquels de nouveaux assouplissements viennent d'être consentis. La Hongrie bénéficie, en tant que telle, de ces facilités qui n'iront pas, en l'état actuel des choses, jusqu'à la suppression pure et simple du visa. La République fédérale d'Allemagne n'a d'ailleurs pas agi autrement qui, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, n'a pas supprimé le visa pour les Hongrois mais a seulement assoupli sa procédure à leur égard.
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