Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 27/04/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation, au regard de l'application des décrets portant création des cadres d'emplois, des secrétaires généraux des mairies de Corlay, Evran, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, La Motte, Pédernec, Pléhédel, Plouguenast, Plounévez-Quintin, Plourivo, Saint-Carreuc, Saint-Julien, Pommerit-le-Vicomte, Taden, Tonquédec, Trédarzec, dans les Côtes-du-Nord. Ceux-ci exercent dans les communes de moins de 2 000 habitants, mais ils ont été recrutés, antérieurement à l'application des décrets n° 87-1099 et n° 87-1103 du 30 décembre 1987, selon les mêmes dispositions que celles applicables aux secrétaires généraux de villes de 2 000 à 5 000 habitants. Ils sont aujourd'hui confrontés à un refus d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Ils apparaissent ainsi singulièrement défavorisés, notamment en ce qui concerne leurs possibilités de promotion et de mutation, par rapport à leurs collègues d'autres départements qui en des situations analogues ont eux été intégrés dans ce cadre d'emplois. Ils sont également défavorisés en comparaison de nombre de collègues de leur propre département qui relevaient antérieurement de conditions de recrutement et d'évolution de carrière tout à fait semblables aux leurs, et qui ont eux bénéficié de leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au regard du seul fait distinctif qu'ils exerçaient dans les collectivités de 2 000 à 5 000 habitants. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il pourrait prendre, au vu des cas des secrétaires généraux des mairies susévoquées, et au regard, le cas échéant, d'autres situations comparables, afin que les agents concernés puissent bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 15/06/1989
Réponse. - Tous les titulaires de l'emploi de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants, s'ils satisfont aux conditions fixées par l'article 30 du statut particulier des attachés territoriaux, sont intégrés dans ce cadre d'emplois. Une circulaire a été adressée sur ce point le 5 octobre dernier à tous les préfets qui devrait être de nature à réduire les difficultés rencontrées en la matière. Ce texte précise que les titulaires de l'emploi de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants ont vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux " quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions ". Les titulaires de l'emploi de secrétaire de premier niveau sont, quant à eux, intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Il appartient au préfet seul en charge du contrôle de légalité de déférer à la censure du juge administratif les actes qu'il estimerait contraires à la légalité.
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