Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'application de la législation relative aux impositions sur les plus-values des particuliers. La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, exonère de toute imposition les immeubles constituant la résidence en France des Français résidant à l'étranger (qu'ils soient ou non fiscalement domiciliés en France) dans la limite d'une résidence par contribuable. Or, dans une décision du 3 août 1988, le tribunal administratif de Nice a jugé que cette exonération était également applicable à un ressortissant belge fiscalement domicilié en Belgique, en vertu de la clause d'égalité de traitement contenue dans la convention franco-belge du 10 mars 1964 (article 25). Il lui demande si des instructions sont ou seront données aux services compétents pour appliquer cette jurisprudence et ainsi éviter de nouveaux contentieux. Par ailleurs, un certain nombre de conventions internationales conclues entre la France et divers pays tiers (dont le Luxembourg, la Suisse, la Grande-Bretagne) contiennent des clauses d'égalité de traitement rédigées dans des termes identiques ou très proches de ceux de la convention franco-belge. Il demande donc la position de l'administration tant à l'égard de ces conventions qu'à l'égard des conventions fiscales conclues avec d'autres pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1989
Réponse. - A identité de situation, notamment en ce qui concerne la domiciliation fiscale, les ressortissants des Etats liés à la France par un accord qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité bénéficient de l'exonération évoquée par l'honorable parlementaire dans les mêmes conditions que les Français.
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