Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 04/05/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la réponse qu'il a faite à sa question n° 3353 du 2 février 1989 (J. O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 avril 1989). Il y est notamment indiqué : " L'expérience montre que de nombreuses chasses privées ont souhaité que les efforts qu'elles consentent en faveur d'une gestion rationnelle des populations de gibier ne soient pas anéantis par des pratiques sans doute isolées mais qui témoignent d'une absence totale de volonté de gestion du capital faunistique. L'instauration de plans de chasse applicables à certaines espèces de petit gibier permet, dans ces hypothèses, de conforter les méthodes de gestion utilisées par de nombreux propriétaires privés ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures ces plans de chasse seraient, aux termes mêmes de sa réponse, opposables aux propriétaires d'enclaves sur des territoires non couverts par une A.C.C.A. (Association communale de chasse agréée).
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/06/1989
Réponse. - Le plan de chasse instauré par arrêté ministériel est opposable à tous les territoires situés dans le ressort de la commune sur laquelle le plan de chasse est institué, quel que soit le mode d'organisation cynégétique en vigueur sur la commune (chasse privée, sociétés de chasse, A.C.C.A.).
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