Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/05/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " états généraux de la transmission d'entreprises " rénunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique le maintien de l'impôt sur les sociétés à 39 p. 100 (possible actuellement quand les entreprises ne redistribuent pas leurs bénéfices), lorsque les distributions permettent de rembourser les emprunts. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - La proposition de l'honorable parlementaire ne peut être retenue. En effet, en instituant le double taux d'impôt sur les sociétés, le législateur à prévu l'imposition des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 au taux normal puis le versement d'un supplément d'impôt sur les sociétés lors de leur distribution. L'exigibilité de ce supplément d'impôt ne saurait être influencée ni par la qualité ou la situation de l'associé qui perçoit la distribution ni par l'utilisation qu'il compte en faire. Cela étant, la situation évoquée paraît concerner les distributions effectuées à une société créée pour le rachat d'une entreprise par ses salariés. Il est donc rappelé que, dans ce cas, le crédit d'impôt dont la société mère est susceptible d'obtenir le remboursement dépend non seulement de l'impôt payé par la société rachetée au taux normal et au taux réduit mais aussi du supplément d'impôt acquitté à raison des d istributions. Dès lors, ce remboursement aboutit au même résultat qu'une exonération, chaque fois que l'entreprise peut utiliser la totalité du crédit d'impôt.
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