Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/05/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la transmission d'entreprises " réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique, la légalité du pacte de famille, interdit en droit français (mais existant en R.F.A., en Suisse, aux U.S.A.), pour prévoir la transmission du pouvoir dès le vivant du chef d'entreprise tout en consacrant sa volonté, Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le pacte de famille par lequel parents et enfants s'accorderaient sur les modalités de transmission et de partage du patrimoine familial ne semble pas de nature à faciliter la transmission des entreprises. Loin de permettre une transmission suffisamment précoce et progressive du pouvoir du vivant du chef d'entreprise, le pacte de famille ne produit effet qu'à son décès. De plus, il peut conduire à mettre en cause le principe d'égalité entre héritiers et le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire lorsque l'évaluation des biens qui en font l'objet varie sensiblement entre le moment de sa conclusion et celui du décès du chef d'entreprise. Enfin, le pacte de famille engendre des obligations disproportionnées dans la mesure où les enfants contractent de graves engagements qu'ils ne peuvent plus contester par la suite alors que les parents restent libres de disposer de leurs biens de leur vivant comme ils l'entendent. Aussi le donation-partage avec réserve d'usufruit apparaît-elle comme une formule préférable car elle permet une meilleure dissociation entre la transmission de la propriété et l'exercice du pouvoir dans l'entreprise. Pour ces raisons, il ne paraît pas souhaitable d'introduire dans notre droit la notion de pacte de famille.
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