Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1989
M. Daniel Percheron demande à Mme le ministre des affaires européennes de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure l'Acte unique européen et la mise en place du marché unique à l'horizon 1993 sont susceptibles d'entraîner des modifications de la législation française sur la fiscalité de l'épargne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/1989
Réponse. - Selon le calendrier fixé par l'Acte unique européen, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée dans la Communauté le 1er janvier 1993. Dans ce contexte, la directive du Conseil n° 88-361 C.E.E. du 24 juin 1988 prévoit la libération des mouvements de capitaux à compter du 1er juillet 1990. Elle prévoit notamment dans son article 6, paragraphe 5, que " la Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1988, les propositions visant à supprimer ou à atténuer des risques de distorsion, d'évasion et de fraude fiscale liés à la diversité des régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne et le contrôle de leur application. Le conseil devra se prononcer sur les propositions de la commission au plus tard le 30 juin 1989. Toute disposition fiscale de caractère communautaire devra être adoptée, conformément au traité, à l'unanimité ". La Commission a ainsi déposé le 8 février 1989 une proposition de directive destinée à établir un régime commun de retenue à la source sur les intérêts de l'épargne. De l'issue de ce débat, toujours en cours, dépendent les éventuelles adaptations que le Gouvernement jugera alors nécessaires d'introduire en droit français.
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