Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 11/05/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le remboursement des frais de transport aux handicapés. En effet, depuis le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, les dispositions concernant ces remboursements ont subi d'importantes transformations, par exemple la notion de distance parcourue qui n'est en rien liée à l'état de santé du malade, pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seul. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable de modifier le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 afin de privilégier la justification médicale comme critère de remboursement.
- page 740
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Aux termes du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux, l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge, sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, les transports en rapport avec le traitement d'une affection de longue durée exonérante et les transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. En outre, le décret a élargi le champ de la prise en charge des transports des malades ambulatoires aux transports de longue distance pour les déplacements de plus de 150 kilomètres et aux transports en série effectués vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. En dehors de ces cas, les frais de transport exposés par les assurés peuvent être pris en charge au titre des prestations supplémentaires après examen de la situation sociale de l'assuré.
- page 1268
Page mise à jour le