Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, où en sont les études concernant l'informatisation des services du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, le cas échéant, si ces études sont terminées, de lui indiquer les orientations de son ministère afin de lui préciser si les crédits correspondants à la mise en place de cette informatisation seront prescrits au budget 1990 en préparation dans les services.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1989
Réponse. - L'informatisation du livre foncier, support de la publicité foncière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle fait l'objet d'une réflexion tant au niveau de la chancellerie qu'au niveau local par l'intermédiaire de l'institut du droit local de Strasbourg. L'orientation actuelle, dans la mesure où la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et la Confédération helvétique ont en cours l'élaboration d'un programme d'informatisation du livre foncier est de collecter les éléments sous l'angle du droit comparé et d'étudier les incidences de l'informatisation sur les textes régissant la publcité foncière de ces départements. Cependant, le stade actuel de la réflexion sur ces travaux ne permet pas d'envisager son inscription au budget 1990.
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