Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 18/05/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité de tenir compte de la valeur cynégétique des haies dans le cadre des opérations de remembrement. La loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, a introduit l'obligation pour les aménageurs de respecter les préoccupations d'environnement et de faire réaliser une étude d'impact dont les conclusions doivent guider le travail du géomètre dans la réalisation du nouveau parcellaire et les propositions de travaux connexes. Cette étude est constituée de quatre dossiers : une description de l'état initial du territoire à remembrer ; un exposé des conséquences du remembrement ; une étude des mesures compensatoires ; un exposé des raisons du choix du projet. Or, pour prendre en compte dans ces dossiers la faune sauvage, le chargé d'étude d'impact ne dispose encore que de données fragmentaires. S'il procède le plus souvent à un inventaire des espèces présentes lors de l'état initial et s'il peut préjuger de l'impact global d'un avant-projet, il ne peut, dans la plupart des cas, quantifier la contribution apportée par chacun des éléments du paysage à l'existence d'une faune sauvage importante et variée. Les méthodes d'élaboration du dossier de l'étude d'impact sont souvent basées sur la réalisation d'une cartographie des contraintes pédologiques, hydrauliques, esthétiques, structurelles... Le géomètre peut ainsi intégrer chaque donnée dans son avant-projet par une simple lecture de cartes. L'absence de méthode semblable pour l'identification des contraintes fauniques empêche la valorisation des atouts cynégétiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer ces méthodes d'identification et les vulgariser auprès des personnes concernées. A un moment où l'aménagement rural est l'objet de préoccupations justifiées, il apparaîtrait regrettable que tous les moyens ne soient pas mis en oeuvre pour développer les activités liées directement ou indirectement à la chasse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les préoccupations d'environnement en matière d'aménagement foncier ont été concrétisées par deux mesures essentielles. Une personne qualifiée pour la protection de la nature est intégrée à la commission communale d'aménagement foncier depuis la loi du 11 juillet 1975. Depuis 1978, la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976 a rendu obligatoire pour toute opération de remembrement une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu constitué de quatre dossiers est précisé par le décret du 12 octobre 1977 : une description de l'état initial, un exposé des conséquences du remembrement, une étude des mesures compensatoires, un exposé des raisons du choix du projet. L'ensemble des éléments et facteurs naturels ainsi que les intéractions doivent être pris en compte dans cette étude, tel est le cas notamment des biocénoses. En ce qui concerne plus particulièrement la faune sauvage, l'influence du remembrement est fonction de la transformation quantitative mais aussi qualitative du paysage ; elle résulte des caractéristiques des travaux connexes et de l'utilisation ultérieure de l'espace par les agriculteurs et les autres usagers. Il en résulte une prise en compte des intérêts fauniques dans l'ensemble des propositions et documents cartographiques de l'étude d'impact dont la présentation doit permettre une adaptation à la très grande diversité des cas rencontrés. La diffusion de publications assurée par l'Office de la chasse a permis une évolution des techniques dans le sens d'une meilleure prise en compte des intérêts cynégétiques, ainsi qu'une information des chasseurs et des autres partenaires. Cette démarche conduite depuis plusieurs années se retrouve au niveau des connaissances et de l'expérience par l'existence de chargés d'études d'excellent niveau capables de produire des documents de qualité qui sont d'exploitation facile par le géomètre chargé du remembrement. Il n'est pas envisagé p our l'instant de réviser les documents méthodologiques concernant l'étude d'impact. Par contre, il a été procédé cette année conjointement avec l'Office national de la chasse à la diffusion de réalisations en cours au moyen d'une plaquette intitulée " La Chasse et le remembrement agricole ".
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