Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 18/05/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le règlement communautaire du 15 juin 1987 n° 1760-87 qui prévoit notamment la création dans les " zones sensibles du point de vue de l'environnement " de primes incitant les agriculteurs à utiliser des méthodes de production " compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ou du maintien de l'espace naturel et du paysage ". Il lui demande s'il est exact que la France n'aurait pas pris les mesures réglementaires d'adaptation de ce règlement en droit interne, en raison de son opposition à cette procédure. Dans l'affirmative, il souhaiterait en connaître les motivations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 19 du règlement socio-structurel C.E.E. 1760/87 et son application en France. Cette mesure, à l'inverse des dispositions concernant le retrait des terres, est facultative pour les Etats membres. Dans sa rédaction actuelle elle permet de verser aux agriculteurs situés en " zones sensibles sur le plan de l'environnement " une prime annuelle à l'hectare à la condition que ceux-ci adoptent certaines pratiques de production. Cette forme d'aide présente plusieurs écueils : d'une part, le risque de figer des systèmes d'exploitation non viables et de freiner l'adaptation structurelle de l'agriculture nécessaire pour envisager son avenir. D'autre part, beaucoup de zones rurales sont sensibles du point de vue de l'environnement et fragilisées par l'évolution actuelle de l'agriculture. Il ne peut donc s'agir, en appliquant cette mesure, de généraliser des formes d'assistanat ou d'instituer des nouvelles formules de compensation des revenus susceptibles de se pérenniser avec les risques de dérapage budgétaire difficilement contrôlable qui en résulteraient. Ces considérations expliquent la grande prudence dont le gouvernement français a toujours fait preuve vis-à-vis de l'introduction de cette mesure. Pour autant, l'intégration des politiques de l'environnement dans les politiques économiques et dans la gestion territoriale doit rester une préoccupation permanente. Dans un premier temps, le ministère de l'agriculture et de la forêt et le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement sont convenus d'engager sur cette question une approche expérimentale. Pour 1989, trois expérimentations seront engagées sur des secteurs délimités où les objectifs de développement économique, de gestion territoriale et de qualité de l'environnement sont susceptibles d'être explicités clairement par des acteurs locaux motivés. Les trois grandes zones dans lesquelles de tels secteurs expérimentaux seront délimités sont les marais de l'Ouest, la Crau et le parc naturel régional du Vercors. Il n'apparaît pas a priori nécessaire de prendre des mesures réglementaires spécifiques pour l'application de ce règlement.
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