Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 25/05/1989
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences d'une décision prise dans le cadre du budget de 1989 qui a eu pour effet de limiter dans la perspective d'une réforme d'envergure du financement aidé, la dotation P.A.P., au niveau des crédits non consommés au titre de l'exercice de 1988, étant entendu que cette dotation devait couvrir les premiers mois de 1989 dans l'attente d'une refonte des modalités des aides de l'Etat. En pratique, et compte tenu d'un déblocage tardif des crédits 15 000 P.A.P. sont prévus pour le premier trimestre au lieu de 25 000 escomptés. Il lui expose en outre, que la consommation des P.A.P. ne reflète que très imparfaitement la demande de crédit des ménages car le plafond des ressources ouvrant droit à ce prêt n'a pas été revalorisé depuis 1985 alors que durant cette période l'indice de la construction a augmenté de 7 p. 100. En réalité une grande partie de candidats à l'accession écartée par des critères beaucoup plus rigoureux doivent, s'ils le peuvent, contracter des prêts conventionnés ; la non consommation des P.A.P. ne saurait donc être retenue comme un critère susceptible de justifier une diminution de la programmation budgétaire. Il lui expose que cette situation a des conséquences graves sur deux plans : en premier lieu, un grand nombre de familles à petits et moyens revenus candidats à l'accession sont dissuadés de concrétiser leur projet ; en second lieu, et à titre d'exemple, dans la région Rhône-Alpes les carnets de commande constitués pour près de 50 p. 100 par des financements P.A.P. enregistrent une baisse très sensible. Une telle situation, injuste au plan social, dangereuse au niveau de l'emploi est inacceptable. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une telle situation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le ministre délégué chargé du logement attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examinée. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait à une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. En ce qui concerne la région Rhône-Alpes une dotation de 904 MF a été notifiée au préfet et le plafond des sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.) a été fixé à 208 MF. Le ministre délégué chargé du logement a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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Erratum : JO du 14/09/1989 p.1503
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