Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 25/05/1989
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé qui perdent leur emploi. Dans la mesure où ils remplissent les conditions de diplômes, peuvent-ils solliciter et obtenir leur intégration dans l'enseignement public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/03/1990
Réponse. - Lorsque les maîtres de l'enseignement privé perdent leur emploi, aucune possibilité d'intégration automatique dans l'enseignement public ne peut-être envisagée. En effet, un principe fondamental de la fonction publique étant le recrutement par concours (article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), ces maîtres ne peuvent qu'être invités à se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants auxquels leurs titres et diplômes leur donnent accès ou à faire acte de candidature en qualité de maître auxiliaire. Dans le cadre des travaux de programmation pluriannuelle de recrutement d'enseignants qui ont été entrepris, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de 1989 a été augmenté de près de 40 p. 100. Une augmentation de même ordre est prévue pour 1990. Par ailleurs, les conditions d'accès aux concours internes et externes ont été assoupplies. Ces mesures de simplification ont pour objectif majeur d'offir au plus grand nombre de candidats des possibilité accrues d'inscriptions aux concours de recrutement, afin d'élargir le vivier potentiel des candidats. C'est ainsi que les limites d'âge ont été supprimées et que l'ancienneté ouvrant l'accès aux concours internes a été ramenée à trois ans d'enseignement.
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