Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/05/1989
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la nature des préoccupations exprimées par de nombreux conjoints d'artisans, lesquels constatent qu'un veuf ou une veuve de salarié ayant cinquante ans révolus le jour du décès de son conjoint peut percevoir une allocation veuvage jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, alors que les conjoints d'artisans semblent être exclus de cette mesure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre visant à étendre ces mesures aux conjoints d'artisans et de commerçants.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 31/08/1989
Réponse. - La loi du 17 juillet instituant l'assurance veuvage est appliquée depuis le 1er janvier 1981 au bénéfice des conjoints survivants, âgés de moins de trente-cinq ans, des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, dès lors que le décès de l'assuré est intervenu après le 31 décembre 1980. Le versement de cette allocation de veuvage pendant trois ans est soumis à des conditions de ressources. Il est financé par les cotisations à la charge des salariés. Il est exact que les dispositions de cette loi peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes des professions artisanales et commerciales. Les conseils d'administration des caisses nationales concernées, Cancava et Organic, ne se sont pas jusqu'à présent prononcés en faveur d'une telle extension. Cependant, le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat demeure attentif à ce que soient garantis les droits sociaux des conjoints d'artisans et de commerçants en cas de veuvage, notamment par une application effective des dispositions permettant d'éviter toute rupture de la couverture maladie. Les mesures nécessaires à cette garantie font actuellement l'objet d'un examen attentif en liaison avec les départements ministériels et les régimes sociaux concernés.
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