Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 25/05/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que le mode de calcul de l'allocation pour jeune enfant tel que résultant de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et du décret du 27 mars 1987 établit une discrimination selon la durée de la grossesse et aboutit à ce que les familles dont l'enfant est né prématurément perçoivent une allocation d'un montant inférieur. Considérant qu'une pareille discrimination n'est en rien justifiée, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les familles dont l'enfant est né avant terme perçoivent la même allocation pour jeune enfant que les autres.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'allocation au jeune enfant créée par la loi du 4 janvier 1985, de même que l'allocation pour jeune enfant qui a remplacé cette prestation à compter du 1er janvier 1987 ne peuvent être comparées aux anciennes prestations (allocations pré et postnatales) auxquelles elles se sont substituées. En effet, il s'agit désormais d'allocations servies mensuellement et non plus par fractions. En tant que prestations mensuelles, l'allocation au jeune enfant et l'allocation pour jeune enfant sont donc soumises aux règles définies à l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale : ces dernières précisent que les prestations mensuelles sont dues le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Les prestations cessent d'être dues le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Ainsi, en cas de naissance prématurée ou tardive, les durées de versement de l'allocation pour jeune enfant peuvent être réduites ou augmentées selon le cas. Il faut préciser, à cet égard, que l'allocation pour jeune enfant répond à la volonté d'offrir aux parents une allocation d'entretien versée régulièrement plutôt que des aides ponctuelles versées par fraction et constitue de la sorte un progrès pour les familles.
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